ETHIQUE & VIDEOSURVEILLANCE

La loi autorise la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans les « lieux publics » c’est à dire des lieux accessibles à tous sans autorisation de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions. Ainsi, l’acquittement d’un droit d’entrée ne fait pas obstacle a ce qu’un lieu soit regardé comme ouvert au public. En revanche, un digicode à l’entrée d’un immeuble ou parking fait de ces lieux des lieux privés non soumis à la loi de 1995 qui encadre juridiquement la vidéosurveillance. La loi du 23 janvier 2006 en a fait un instrument de lutte contre le terrorisme et en a modifié le régime.

En ce qui concerne la procédure, la municipalité dépose un dossier à la Préfecture du lieu d’implantation des caméras.La vidéosurveillance est donc soumis à l’autorisation et au contrôle du Prefet.

En tant que membre du conseil d’éthique de la viéosurveillance, mon rôle est de veiller au respect de la loi pour contribuer à apporter aux citoyens les garanties fondamentales à l’exercice des libertés publiques et plus précisément pour assurer le respect de leur vie privée. Nous devons donc être vigilent par exemple sur les questions de Durée maximale de conservation des images qui ne peut excéder 1 mois, d’information des administrés. Le conseil peut aussi faire des recommandations.